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A Strasbourg, le 25 novembre dernier, le Parlement européen a adopté une résolution regrettant « profondément…la décision de la Cour suprême irakienne de condamner à mort de Tarek Aziz, Saadoun Shaker et Abed Hamoud ». Il a prié « instamment les autorités irakiennes de réviser leur décision et de ne pas exécuter la peine de mort prononcée par la Cour suprême » et s’est félicité « de l'annonce faite par le Président Talabani qu'il ne signerait pas l'ordonnance d'exécution ». Espérons qu’à Bagdad le message sera pris en considération.
Même s’il n’est pas question des deux autres anciens dirigeants condamnés dans le même procès - Sabawi Ibrahim et Abdel Ghani Abdel Ghaffour –, et du caractère illégal de la détention des prisonniers politiques irakiens, la résolution européenne fera date alors que plusieurs demandes formulées par des groupes parlementaires n’ont pas été retenues. La proposition déposée par le groupe GUE/NGL (Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique), mérite d’être signalée, sans commentaires. Extraits* :
Considérant que le Conseil présidentiel de l'Irak a récemment ratifié les peines de mort prononcées à l'encontre d'au moins 900 prisonniers, y compris des femmes et des enfants, et que l'absence de justice en Irak aujourd'hui doit être perçue dans le contexte de l'effondrement quasi total de la loi et de l'ordre depuis l'invasion de ce pays par les forces américaines et britanniques, qui ont entraîné crimes de guerres, atrocités et assassinats de civils par des mercenaires et les forces militaires d'occupation ;
Considérant que, selon les 391.831 documents secrets de l'armée américaine sur la guerre en Irak mis en ligne sur le site WikiLeaks, les forces d'occupation internationales ont torturé des prisonniers irakiens et fermé les yeux sur des exactions commises par les forces irakiennes; considérant que ces documents mettent en évidence de nombreux cas de crimes de guerre qui semblent manifestes de la part des forces américaines (comme le meurtre délibéré de personnes qui tentaient de se rendre) et une pratique généralisée de la torture depuis le début de la guerre; considérant que plus de 300 cas documentés de torture commises par les forces de la coalition, non seulement dans la prison d’Abou Ghraïb mais partout ont été mis à jour; considérant que plus d'un millier d'exactions auraient été commises de la part des forces irakiennes; considérant que selon ces sources cette guerre aurait fait 109.032 morts dont plus de 60% de civils (soit 66.081 personnes);
Des milliers de personnes
détenues sans motifs et torturées
Considérant que le 13 septembre dernier, des organisations de défense des droits de l'Homme ont publié un rapport intitulé «Nouvel ordre, mêmes sévices: détentions illégales et torture en Irak», le document exposant la situation de milliers de personnes détenues sans motif et sans procès, soumises à la torture afin de leur soutirer des aveux sous la contrainte;
Considérant les nombreux cas de disparition forcée; considérant que les organisations internationales estiment qu'en Irak, 30 000 détenus sont incarcérés sans motif ni procès, bien que les autorités irakiennes n'aient pas fourni de chiffres exacts; considérant que de nombreux détenus sont morts en captivité, plus de 400 personnes ont été détenues illégalement dans la prison secrète de l'ancien aéroport de Muthanna; considérant que des milliers de personnes sont maintenues en détention bien que des décisions de justice aient ordonné leur remise en liberté, et bien que la loi d'amnistie irakienne de 2008 prévoie la libération de tous les détenus n'ayant pas été inculpés dans un délai de six à douze mois après leur arrestation; considérant que les forces américaines ont transféré leurs détenus, aux autorités irakiennes le 15 juillet 2010, sans exiger aucune garantie contre la torture et les mauvais traitements;
Demande également d'enquêter sur le fait que le transfert de détenus par les forces américaines, aux autorités irakiennes malgré le risque évident d’être torturés, pour savoir si cela constitue ou non une enfreinte aux conventions internationales; (…)
Comparution des tortionnaires
devant la justice internationale
Souligne que le caractère illégal de cette guerre tout comme le fait que les récentes informations des organisations de défense des droits de l'Homme et celles mises en ligne sur le site WikiLeaks, rendent plus que jamais nécessaire la comparution des responsables devant la justice notamment devant le tribunal de la Haye ou le Tribunal Pénal International;
Demande la mise en place d'une enquête internationale sous l'égide de l'ONU pour établir, l'utilisation généralisée de la torture la présence de sites secrets ou d'autres types de centres de torture sur le territoire irakien et demande que toutes les responsabilités soient établies et que les responsables soient punis...
* Proposition de résolution déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour du débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit en Irak (23/11/10)
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