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France-Irak Actualité

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Analyses, informations et revue de presse. La situation en Irak, au Proche-Orient et du Golfe à l'Atlantique.


Terrorisme et déchéance de la nationalité française (I et II)

Publié par Gilles Munier sur 17 Mai 2015, 11:16am

Catégories : #Etat islamique

Terrorisme et déchéance de la nationalité française (I et II)

Revue de presse : Collectif « Indépendance des chercheurs » (13/5/15)*

Terrorisme et déchéance de la nationalité française (I)

Le 11 mai 2015, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt confirmant une déchéance de nationalité suite à des faits relevant du terrorisme. Son communiqué précise la base juridique de cette décision : « La déchéance ne peut intervenir que pour certains motifs d’une particulière gravité, en particulier en cas de condamnation pour un acte de terrorisme, et seulement si ces faits ont été commis dans un certain délai après l’acquisition de la nationalité française (15 ans en cas de terrorisme) ». Le Conseil d'Etat précise également qu'une telle mesure ne saurait d'appliquer qu'à une personne « qui possède une autre nationalité (sans quoi la déchéance aurait pour effet de la rendre apatride) ». Reuters rappelle que l'intéressé avait été « condamné en mars 2013 à sept ans de prison ferme et cinq ans de privation de ses droits civiques, civils et familiaux pour le recrutement de djihadistes, notamment pour combattre en Afghanistan ». De son côté, l'arrêt du Conseil d'Etat souligne dans ses considérants que le requérant avait été « condamné par un jugement devenu définitif du tribunal de grande instance de Paris pour avoir participé à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme». Le 23 janvier, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel avait jugé conformes à la Constitution les articles 25 et 25-1 Code Civil mis en cause par le requérant. Vu la confidentialité inévitable de certains aspects essentiels d'un dossier de cette nature, nous ne porterons pas d'avis sur le fond concernant l'affaire elle-même, pas plus que sur les raisons de la justice pour l'assimiler à du terrorisme. En revanche, il nous semble pertinent de faire le point sur les critères d'ordre général avancés par l'administration, le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'Etat.

Terrorisme et déchéance de la nationalité française (II)

Mediapart consacre un article à la décision du Conseil d'Etat évoquée le 11 mai sur ce blog dans «Terrorisme et déchéance de la nationalité française (I) ». Compte tenu de la confidentialité évidente d'un certain nombre d'aspects d'un tel dossier, nous n'émettrons pas d'avis sur la décision du Tribunal correctionnel de Paris, ni n'évoquerons l'identité de l'intéressé. En revanche, l'analyse des critères mis en avant par le gouvernement, le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'Etat pour justifier une telle décision paraît de toute évidence pertinente. Une partie importante du dossier a été la décision prise le 23 janvier par le Conseil Constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) introduite par le requérant auprès du Conseil d'Etat et transmise par cette haute juridiction. D'après le Conseil Constitutionnel, la QPC portait sur « la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article 25 et de l'article 25-1 du code civil ». Le Conseil Constitutionnel a confirmé le 23 janvier la validité de ces articles de loi, estimant notamment sur le fond « que les dispositions contestées subordonnent la déchéance de nationalité à la condition que la personne a été condamnée pour des actes de terrorisme ; qu'elles ne peuvent conduire à ce que la personne soit rendue apatride ; qu'eu égard à la gravité toute particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme, les dispositions contestées instituent une sanction ayant le caractère d'une punition qui n'est pas manifestement disproportionnée. »

Photo : Passeports français brulés par des djihadistes

*Source : Le Collectif « Indépendance des Chercheurs »

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